Difference between revisions of "Belgium"
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Revision as of 11:53, 18 February 2009
Legislation in Belgium is published in French and in Dutch (and sometimes in German). Below are parts of Belgium's legislation which are relevant to the patenting of software ideas.
Quote in French
Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention
(M.B. 9 mars 1985)
...
Chapitre II. Du brevet d'invention
SECTION 1er. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
...
Art. 3. § 1er. Ne sont pas considérées comme des inventions au sense de l'article 2 notamment:
1) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
2) les créations esthétiques;
3) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activities intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs;
4) les présentations d'informations.
§ 2. Les dispositions du paragraphe 1er n'excluent la brevetabilité des éléments énumerés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.
Remarks
This is similar to the text from Article 52 of the European Patent Convention. It differs slightly.
